Conditions Générales de Vente des Produits et Conditions Générales d'Utilisation du Site www.gmcollin.fr (le « Site »)

Désignation du vendeur

Éditeur du Site : Laboratoires Dermo-Cosmetik Inc.

Forme sociale : Société par actions

Capital social : Non divulgué

Siège social : 68, rue Stinson, Saint-Laurent, QC, Canada, H4N 2E7

Numéro d'immatriculation : 103 733 085

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84103733085

Adresse e-mail : support@gmcollin.com

Téléphone : +1 514 735 7744

Adresse d'expédition des retours : 7 rue du Canal, 68126 Bennwihr, France

Personne responsable UE : Ecomundo, EU – Champs-Élysées, Paris, France

Conformément à ses obligations légales relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), notre société adhère à un éco-organisme agréé pour la REP des emballages et des papiers. Notre identifiant unique est FR498159_01PYYV.

Article préliminaire – Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent exclusivement les ventes conclues à distance entre le Vendeur et tout client ayant la qualité de consommateur ou d'acheteur non professionnel au sens du droit français (également désigné individuellement comme « une Partie » et collectivement comme les « Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Produits ») sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur www.gmcollin.fr, téléchargeables et imprimables sur support durable préalablement à la passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Si vous n'acceptez pas l'intégralité des présentes CGV, vous ne devez pas passer commande de produits sur le Site. Toute commande passée sur le Site suppose l'acceptation pleine et entière des CGV.

Article 1 – Produits

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Certains produits peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre Site. Ces Produits peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l'objet de retours ou d'échanges conformément à notre politique de retour.

Les Produits commercialisés sont des produits cosmétiques au sens du Règlement (CE) n°1223/2009. Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site avant la commande. Il appartient au Client de prendre connaissance de ces caractéristiques avant tout achat.

Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion, étant précisé que le prix applicable au Client est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Nous nous réservons le droit de cesser la commercialisation d'un Produit à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Toute offre de Produit présentée sur le Site est valable sous réserve de disponibilité et dans les limites de la loi.

Les Produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux précautions d'emploi figurant sur leur emballage. Le Vendeur recommande aux personnes présentant une sensibilité particulière ou des antécédents allergiques de consulter la liste des ingrédients figurant sur l'emballage avant toute utilisation. Cette recommandation ne saurait exclure ou limiter les garanties légales ou la responsabilité du Vendeur lorsque celle-ci est engagée conformément à la réglementation applicable. En cas d'allergies connues ou graves, il est recommandé de demander un avis médical avant toute utilisation des Produits.

Article 2 – Commandes

2-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

Dans le cas d'une commande portant sur un Produit en rupture de stock, le Vendeur contactera le Client et le remboursera intégralement du prix du Produit, dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrables, selon le mode de paiement choisi par le Client.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos Produits à toute personne et dans toute région géographique ou juridiction, le cas échéant au cas par cas (par exemple lorsque l'adresse de livraison indiquée ne peut être desservie). Nous nous réservons également le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes portant sur plus de vingt (20) articles identiques.

2-2. Modification et acceptation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Article 3 – Tarifs – Conditions et modalités de paiement

Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les tarifs sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site. Les tarifs de nos Produits peuvent être modifiés à tout moment hors cette période de validité ; dans ce cas, les nouveaux tarifs s'appliqueront à toute nouvelle commande.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et sont indiqués avant validation définitive de la commande. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires correspondants, tels que calculés préalablement à la validation de la commande, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Le Vendeur offre la livraison standard pour les commandes d'une valeur supérieure à soixante-quinze (75) euros hors taxes, après application des promotions éventuelles. Cette livraison standard gratuite s'applique uniquement aux livraisons en France métropolitaine. Elle ne s'applique pas aux livraisons à destination des départements, régions et collectivités d'outre-mer (notamment la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les collectivités du Pacifique), pour lesquelles des frais de livraison spécifiques s'appliquent ; ces frais sont indiqués au Client avant validation de la commande.

Conditions et modalités de paiement

Toute validation de commande entraîne une obligation de paiement. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bancaires.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Article 4 – Livraison – Transfert de propriété et transfert des risques

4.1 – Modalités et délais de livraison

Conformément aux dispositions de l'article L.216-4 du Code de la consommation, la livraison des Produits, qui s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés, s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans un délai de un (1) à trois (3) jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande, conformément à notre politique de retour et de livraison actuelle — délai auquel s'ajoutent le délai de traitement et d'acheminement indiqués sur la fiche Produit — à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Si la commande du Client a déjà été expédiée, le Vendeur peut ne pas accepter de changement d'adresse. Dans le cas où le Vendeur accepte, conformément à notre politique de retour actuelle, le colis sera renvoyé sous réserve du paiement des éventuels frais de livraison supplémentaires applicables, qui seront portés à la connaissance du Client avant l'expédition.

Une fois que votre commande est récupérée par le transporteur, vous recevrez votre numéro de suivi par e-mail. Si vous ne recevez pas vos informations de suivi, veuillez nous contacter à l'adresse support@gmcollin.com.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois. Les délais indiqués constituent des estimations de livraison, sous réserve des droits dont bénéficie le Client au titre des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 14 jours après la date de livraison indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client (par exemple : colis perdu ou volé après que la commande a été marquée comme livrée par le transporteur, ou erreur dans l'adresse de livraison fournie par le Client), le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L.216-6 du Code de la consommation :

●        soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d'inexécution) ;

●        soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter, s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits, ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

4.2 – Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par ce dernier, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur à ce transporteur.

Article 5 – Politique de retour et droit de rétractation

5.1 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de sa décision de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…), permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris ni échangés.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les Produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site — auquel cas un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur — ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standard sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5.2 – Politique de retour conventionnelle

La politique de retour suivante ne saurait faire échec aux dispositions relatives au droit de rétractation et aux garanties légales exposées ailleurs dans les présentes CGV.

Si le Client n'est pas satisfait des Produits, il devra contacter le service clientèle à l'adresse support@gmcollin.com. La politique de retour se limite à trente (30) jours à compter de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Passé ce délai, le Vendeur n'émettra aucun remboursement au titre de la présente politique conventionnelle.

Conditions de retour

Tous les retours doivent être validés par le Vendeur. Afin d'être éligible à un retour, le Produit ne doit pas avoir été utilisé, ouvert ou altéré de quelque façon que ce soit, y compris son emballage, et doit être retourné dans le même état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d'origine.

Procédure

Pour effectuer une demande de retour, le Client doit envoyer un courrier électronique à support@gmcollin.com contenant :

●        le reçu ou la confirmation de commande ;

●        le numéro de commande ;

●        une énumération des Produits à retourner ;

●        le nom et l'adresse postale du Client ;

●        la raison pour laquelle l'article est retourné.

Après vérification de ces éléments, le Vendeur fournira un numéro d'autorisation de retour ainsi que les instructions pour expédier le colis. Il est demandé au Client d'emballer correctement le colis et de communiquer par e-mail à support@gmcollin.com le numéro de suivi de l'expédition retour.

L'adresse d'expédition des retours est la suivante : AXAL – E-LOGIK, 7 rue du Canal, 68126 Bennwihr, France.

Les frais d'expédition de retour sont entièrement à la charge du Client. Une fois les Produits retournés et dûment reçus par le Vendeur, un courriel sera envoyé au Client pour l'informer de l'approbation ou du refus du remboursement. Une fois le remboursement approuvé, il sera traité et un crédit sera appliqué selon le mode de paiement initial utilisé par le Client pour passer la commande.

Articles en solde

Le Vendeur ne rembourse que les articles non soldés ou vendus hors période de soldes.

Articles endommagés

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits dès leur réception. En cas de Produit endommagé imputable au transport, le Client devra contacter le Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception du Produit, à l'adresse support@gmcollin.com. La demande devra être accompagnée du numéro de commande, des coordonnées du Client (adresse électronique et numéro de téléphone) ainsi que de photographies permettant de constater les dommages allégués. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter toute information ou justificatif complémentaire nécessaire au traitement de la réclamation.

Mauvais article reçu

Dans l'hypothèse où le Client recevrait un Produit différent de celui commandé, il devra en informer le Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception du Produit, à l'adresse support@gmcollin.com. La réclamation devra être accompagnée du numéro de commande ainsi que d'une photographie du Produit reçu. Après vérification, le Vendeur indiquera au Client les modalités de traitement de sa demande.

Échanges

Le Vendeur ne propose aucun service d'échange de Produits. Toute demande formulée par le Client sera traitée conformément aux dispositions relatives au droit de rétractation, à la politique de retour ou aux garanties applicables, telles que prévues par la loi ou les présentes CGV.

Article 6 – Responsabilité du vendeur – Garanties

6.1 – Dispositions générales

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et présentent des performances compatibles avec un usage non professionnel.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

●        de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

●        de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité permet au consommateur d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme dans les conditions prévues par la loi. La garantie contre les vices cachés permet au consommateur de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux dispositions légales applicables.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout défaut des Produits résultant de dommages matériels dus à une mauvaise manipulation pendant ou après l'expédition, à une mauvaise utilisation, à une négligence ou à une utilisation inappropriée.

6.2 – Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois (ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion) à compter de la délivrance des Produits sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations lui incombant au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client, et inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise du Produit ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client, la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au sens de l'article L.217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut la refuser. Si les conditions de cet article ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L.217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. La réduction de prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence de défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du Client et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi du fait du défaut de conformité.

6.3 – Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation. Le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie conformément à l'article 1641 du Code civil ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

6.4 – Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

●        non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant de passer commande ;

●        mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, usure normale du Produit, accident ou force majeure.

 

 

Article 7 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat ou à la passation de la commande, et conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation :

●        sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment quant à leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ; le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et particularités essentielles ;

●        sur le prix des Produits et des frais annexes ;

●        sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

●        en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;

●        sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

●        sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et, le cas échéant, sur le service après-vente ;

●        sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;

●        sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice et formulaire type), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et les autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

●        sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait, pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

Article 8 – Dispositions communes

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Indivisibilité

Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale, inapplicable ou réputée non écrite en application d'une disposition légale ou réglementaire, ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, cette disposition serait réputée détachable des présentes CGV, sans affecter la validité et l'applicabilité des autres dispositions, qui demeureront pleinement applicables.

Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par le Vendeur dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client, de la facturation, des paiements, des livraisons et, plus généralement, de l'exécution des présentes CGV. Ces données peuvent être communiquées aux prestataires et partenaires du Vendeur intervenant dans le traitement, le paiement, l'expédition ou la livraison des commandes, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions.

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018) et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD »). Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles, ainsi que les droits dont dispose le Client sur ses données (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et définition de directives relatives au sort de ses données après son décès) et les modalités d'exercice de ces droits, sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Loi applicable

Ces CGV sont régies et interprétées en vertu de la loi française, sans préjudice des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables dans le pays de résidence habituelle du consommateur. Dans le cas où le Client résiderait dans un autre État membre de l'Union européenne, il bénéficie également des dispositions impératives de protection prévues par la législation de son pays de résidence.

Résolution des litiges – Médiation

En cas de difficulté relative à une commande ou aux Produits, le Client est invité à contacter préalablement le service client à l'adresse support@gmcollin.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, à la Commission de la médiation de la consommation, aux instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

À défaut d'accord amiable ou de recours à la médiation, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera porté devant les juridictions françaises compétentes en application des règles de droit commun.

Service clients

Pour toute question relative aux CGV et aux Conditions d'Utilisation du Site, notre service clients est joignable :

●        par e-mail à : support@gmcollin.com ;

●        par téléphone au : +1 514 735 7744.